1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de licences d’utilisation du logiciel GuavaLight et de ses éditions (Light, Go).
2. Vendeur
Le logiciel est édité et vendu par GuavaLight, dont le siège est situé Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique, immatriculée sous le numéro de TVA BE0501936990. Contact : support@guavalight.com.
3. Licences et droits d’usage
GuavaLight est concédé sous licence, non vendu. L’achat confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du logiciel pour l’édition acquise.
La licence en achat unique est perpétuelle pour la version concernée. Toute revente, partage ou diffusion de la clé de licence est interdite.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA belge de 21 % s’applique. Pour les professionnels établis dans l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer.
GuavaLight se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les licences sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé. La commande est ferme dès validation du paiement. Une facture conforme est émise pour chaque achat.
6. Livraison
La livraison est entièrement numérique. La clé de licence et les instructions d’activation sont transmises par e-mail à l’adresse fournie lors de la commande, généralement de manière immédiate après paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation. En activant la licence, le client demande l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation.
8. Garantie et conformité
Le logiciel est fourni « en l’état ». GuavaLight s’engage à fournir un logiciel conforme à sa description et met à disposition les correctifs raisonnables. Le client est invité à vérifier la compatibilité matérielle (interface FTDI, version de macOS) avant l’achat.
9. Responsabilité
La responsabilité de GuavaLight ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la licence concernée.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement du siège de GuavaLight sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.